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"Quelles sont les conditions d'un licenciement abusif ?"
Selon l'arrêt N°366 du 28/08/2018, la modification substantielle et unilatérale du contrat de travail constitue un licenciement abusif...
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"Un employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ?"
Principe : La modification substantielle et unilatérale du contrat de travail par l'employeur constitue une rupture imputable à ce dernier (Art. 11 Code du travail).
"Quelle est la procédure de licenciement d'un délégué du personnel ?"
Principe : Le licenciement du délégué du personnel nécessite l'avis préalable des délégués et le respect de la procédure d'ordre public.
"La caution personnelle vaut-elle novation ?"
Principe : Une lettre d'engagement ne peut s'analyser que comme une caution personnelle et non comme novation.
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